Conditions Générales de Vente
Hearth Atlas — Version 1.0 · Entrée en vigueur : 2 août 2026
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1. Objet, parties et rôle des plateformes
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Lodestar Studio (l'« Éditeur ») fournit les fonctionnalités payantes de l'application Hearth Atlas (l'« Application ») au client agissant en qualité de consommateur (le « Client »).
Les fonctionnalités payantes sont commercialisées exclusivement sous forme d'achats intégrés, par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou de Google Play (la « Plateforme ») selon celle par laquelle l'Application a été téléchargée.
Il en résulte la répartition suivante, que le Client est invité à lire attentivement :
— Encaissement, facture, moyens de paiement : la Plateforme
— Reconduction et notifications d'échéance : la Plateforme
— Résiliation de l'abonnement : la Plateforme, dans les réglages d'abonnement du compte
— Demande de remboursement et de rétractation : la Plateforme
— Fourniture et fonctionnement du service : l'Éditeur
— Réclamation sur le service, médiation : l'Éditeur
La Plateforme agit en qualité de vendeur des achats intégrés et facture le Client en son nom. L'Éditeur ne reçoit, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire. Les conditions générales de la Plateforme s'appliquent à la transaction et prévalent sur les présentes pour tout ce qui relève du paiement, de la facturation, de la résiliation et du remboursement.
Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV, qui complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Offres payantes
L'Éditeur propose deux catégories d'offres payantes :
Abonnements : accès aux fonctionnalités de génération dans la limite de quotas périodiques, selon les périodicités proposées dans l'Application ;
Packs d'unités : achats ponctuels d'un nombre déterminé d'unités de génération, sans reconduction.
Une période d'essai gratuite des fonctionnalités de génération peut être proposée. Sa durée et le nombre de générations qu'elle comprend sont indiqués dans l'Application. Elle est limitée à une seule période par compte et ne se reconduit pas.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre — périodicité, quotas, contenu, prix — sont présentées dans l'Application immédiatement avant la validation de l'achat, ainsi que sur la fiche de l'Application dans la Plateforme.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l'Application avant validation de l'achat. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise déterminée par la Plateforme en fonction du pays du compte du Client.
Les prix peuvent varier d'un pays à l'autre et évoluer dans le temps. Une modification de prix est sans effet sur les périodes déjà payées ; pour les abonnements en cours, elle s'applique dans les conditions prévues par la Plateforme, laquelle informe le Client et recueille, lorsque cela est requis, son accord avant toute reconduction au nouveau tarif.
L'Éditeur peut proposer des offres promotionnelles, valables dans les conditions et pour la durée annoncées, non cumulables sauf indication contraire.
4. Souscription
Le Client sélectionne l'offre dans l'Application, prend connaissance de ses caractéristiques et de son prix, et confirme l'achat au moyen du dispositif de validation de la Plateforme.
Avant la validation, l'Application indique de manière claire, pour les abonnements : la périodicité, le prix, le caractère automatiquement reconductible de l'abonnement, et le moyen de le résilier.
Le contrat est formé à la confirmation de l'achat par la Plateforme. Le Client reçoit de celle-ci un justificatif d'achat.
5. Fourniture du service
L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après confirmation de l'achat, ce que le Client reconnaît et demande expressément.
Les unités de génération et quotas sont décomptés à mesure de leur utilisation. Les quotas d'abonnement sont attribués par période et ne se reportent pas d'une période à l'autre. Les unités issues d'un pack ne sont pas soumises à cette limite de période.
La fourniture du service suppose une connexion internet et un terminal compatible.
6. Interruptions et indisponibilités
L'Éditeur peut suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités de génération en cas d'incident technique, de maintenance, d'usage anormal, de dépassement de capacité ou d'indisponibilité d'un service tiers.
En cas d'indisponibilité prolongée d'une fonctionnalité payante non imputable au Client, celui-ci peut demander à l'Éditeur une compensation en unités de génération ou, à défaut, se rapprocher de la Plateforme aux fins de remboursement.
7. Durée, reconduction et résiliation des abonnements
Durée et reconduction. L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se reconduit automatiquement par périodes équivalentes, sauf résiliation avant l'échéance. La reconduction, l'échéance et les notifications préalables sont gérées par la Plateforme, conformément à ses conditions.
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis les réglages d'abonnement de son compte sur la Plateforme. L'Application fournit un accès direct à cet écran.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, et l'abonnement n'est pas reconduit ensuite. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial de la Plateforme.
Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes en cas de manquement grave du Client aux conditions générales d'utilisation, notamment en cas de fraude ou de contournement des limites d'usage, après information lorsque les circonstances le permettent. Le Client peut alors solliciter auprès de la Plateforme le remboursement de la fraction non consommée.
Suppression du compte. La suppression du compte dans l'Application n'emporte pas résiliation de l'abonnement souscrit auprès de la Plateforme, qui doit être résilié séparément selon les modalités ci-dessus.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Contenu numérique fourni immédiatement. Les fonctionnalités payantes constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis au moment de la validation de l'achat.
Exercice de la rétractation. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, il s'exerce auprès de la Plateforme, qui a encaissé le paiement et procède au remboursement selon ses propres modalités :
App Store d'Apple : via la procédure de signalement d'un problème accessible depuis l'historique d'achats du compte Apple.
Google Play : via la procédure de demande de remboursement accessible depuis l'historique de commandes du compte Google.
Le Client peut également adresser sa demande à l'Éditeur, à alex@lodestar-studio.com, qui l'orientera sans délai vers la procédure applicable et l'appuiera auprès de la Plateforme.
9. Remboursements
Les remboursements sont traités par la Plateforme, seule détentrice des moyens de paiement. L'Éditeur ne peut ni encaisser ni rembourser directement.
L'Éditeur peut, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, accorder des unités de génération en compensation d'un dysfonctionnement.
10. Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, l'Éditeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi. Ces droits s'exercent sans frais et sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts.
Il est rappelé que les contenus produits automatiquement sont fournis à titre indicatif dans les conditions de l'article 6 des conditions générales d'utilisation, ce qui ne saurait faire échec à la garantie légale ci-dessus.
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences d'un manquement du Client à ses obligations, sans préjudice des droits que celui-ci tient de dispositions impératives.
La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Modification des offres
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des offres, notamment les quotas et les fonctionnalités incluses. Lorsqu'une modification affecte substantiellement et défavorablement une offre en cours, le Client en est informé et peut résilier son abonnement sans frais avant l'échéance suivante.
13. Données personnelles
Les données traitées dans le cadre des achats et de la fourniture du service le sont conformément à la politique de confidentialité. L'Éditeur ne reçoit de la Plateforme et de son prestataire de gestion des abonnements que les informations nécessaires à la reconnaissance du statut d'abonné, à l'exclusion de toute donnée bancaire.
14. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme preuve des accès et de l'usage du service. Les justificatifs d'achat sont conservés et mis à disposition par la Plateforme.
15. Service client et réclamations
Toute réclamation relative au service peut être adressée à alex@lodestar-studio.com. L'Éditeur en accuse réception et la traite dans les meilleurs délais.
Il est recommandé d'adresser une réclamation écrite, accompagnée du justificatif d'achat délivré par la Plateforme, préalablement à toute saisine du médiateur.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Le médiateur compétent dont relève l'Éditeur est :
> **CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**
> 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
> Téléphone : 01 89 47 00 14
> Courriel : litiges@cm2c.net
> Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Lorsque le litige porte sur le paiement, la facturation ou le remboursement d'un achat intégré, il relève de la Plateforme et de ses propres voies de recours.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction française territorialement compétente, le consommateur pouvant saisir notamment celle de son lieu de résidence.
Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle dans l'Union européenne lui demeurent acquises.
18. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou de son offre. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de cet achat. Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont portées à la connaissance du Client, qui peut résilier sans frais avant l'échéance suivante s'il ne les accepte pas.
19. Identité de l'Éditeur
Lodestar Studio, SAS au capital de 500 €, RCS Paris 106 731 813, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR 03 106731813. Contact : alex@lodestar-studio.com — +33 6 19 93 34 00.